Cadre législatif et sécurisation des agences de développement économique

Question de Mme Sylvie Robert (Ille-et-Vilaine - SER) publiée le 07/12/2023

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la possibilité de sécuriser juridiquement les agences de développement économique.

De nombreux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et régions, ainsi que quelques départements, disposent d'agences de développement économique. Ces dernières complètent utilement l'action des services des collectivités, remplissant des missions variées : services aux entreprises, soutien à l'internationalisation, stratégie d'attractivité, animation de filières etc.

Aujourd'hui, les agences de développement économique ont des formes juridiques diverses : association, groupement d'intérêt public (GIP), société d'économie mixte (SEM), société publique locale (SPL)... Cependant, lorsqu'elles interviennent dans le champ de compétences des collectivités territoriales concernées, leurs actions peuvent être fragiles juridiquement - dans le cas de la gestion de fait notamment.

Dès lors, il pourrait s'avérer pertinent de sécuriser la gouvernance et les opérations menées par les agences de développement économique, en s'appuyant sur l'article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales, lequel dispose que « les représentants d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d'une autre personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé en application de la loi ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation, comme ayant un intérêt [...] ».

Il conviendrait alors d'établir un cadre législatif propre aux agences de développement économique, à l'instar de ce qui existe pour les comités régionaux de tourisme - articles L. 131-3 et suivants du code du tourisme.

C'est pourquoi elle souhaiterait savoir si le Gouvernement est favorable à cette évolution législative qui sécuriserait tant les agences de développement économique que les collectivités territoriales, principalement les régions et les EPCI, ayant en charge cette compétence.

Publiée dans le JO Sénat du 07/12/2023 - page 6740

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité